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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS135 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial.L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de
très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu au moins un enfant permet d’éviter la hausse brutale de son imposition sur le revenu.
Tel est l’objet de cet amendement.
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