Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport détermine également les capacités de production de réacteurs électronucléaires supplémentaires à ceux mentionnés au premier alinéa, notamment eu égard à leur impact sur la situation du groupe Électricité de France et des finances publiques » Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser les recettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveau national, dans la mesure où ces dernières ne seraient pas soumises aux objectifs régionalisés du ZAN. Les débats relatifs à la mise en œuvre de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’hydrogène bas-carbone introduites à l’article 1^er au Sénat. Sans remettre en cause le fait que le développement de la production d’hydrogène bas-carbone est un enjeu majeur pour la décarbonation de notre mix énergétique,...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « EDF », les mots : « Électricité de France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés par le Président de la République lors du d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’instauration d’un rapport annuel, pendant toute la durée de validité des dispositions inscrites au titre I (soit 27 ans), d’un rapport d’application des mesures au titre Ier. Des demandes de rapport abordant le futur de la filière du nucléaire et les perspectives de...