Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 4)

Supprimer les mots : « de deuxième génération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présente l...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ». Exposé sommaire : Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les miss...

Après l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑11‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, les modalités du débat public relatif à un projet, plan, équipement ou programme qui ont été arrêtées par une décision de la Co...

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1^er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des i...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue au présent article fait l’objet d’un suivi particulier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses concl...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle informe également le département de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer plus en amont les Départements dans le cadre de la réalisation des r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également la région, la communauté de communes ainsi que le pays de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer plus en amont les collectivités jo...

Le second alinéa de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1-1 A du code généra...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant ...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que l’artificialisation des sols résultant de la construction d’une centrale nucléaire n’est pas comptabilisée dans l’atteinte des objectifs du « zéro artificialisation nette ». Le groupe Renaissance est défavorabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport examinant l’opportunité de mutualiser les recettes fiscales liées aux installations nucléaires au niveau national, dans la mesure où ces dernières ne seraient pas soumises aux objectifs régionalisés du ZAN. Les débats relatifs à la mise en œuvre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B. En effet, cet article instaure un certain nombre d’objectifs concernant le mix énergétique qui ne sont, pour certains, pas réalisables en l’état de nos connaissances et capacités technologiques. Ainsi, il n’est pas envisageable de décarboner totalement ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « EDF », les mots : « Électricité de France ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés par le Président de la République lors du d...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que la collectivité compétente en matiè...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la demande de rapport introduite par le Sénat à l’article 1er, qui concerne faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation instaurées par le présent projet de loi. Des demandes de rapport abordant le fu...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte des risques en matière de cybersécurité lors de la délivrance de l’autorisation prévue au L1333-3 du code de la défense. Si l’intention de cette disposition introduite au Sénat est louable, elle est à la fois inutile, puisque le risque en ...