Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE524 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la version initiale de l’article 5 du projet de loi. Ainsi, les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité seront réintroduits dans le champ de l’article, et l’obligation d’enfouir les lignes électriques supprimée.
Le fait de soumettre les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité aux dispositions de la loi Littoral revient à instaurer une insécurité juridique dans le développement de nouveaux réacteurs nucléaires en zone littorale, puisque les réacteurs doivent impérativement être raccordés pour fonctionner.
Il apparaît par ailleurs qu’introduire le principe d’un enfouissement des lignes électriques dans la loi n’est pas réaliste techniquement et revient par ailleurs à faire quintupler les coûts associés au raccordement au réseau de transport d’électricité.
Le groupe Renaissance propose donc de réintroduire les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité dans le champ de la dérogation à la Loi Littoral prévue par l’article 5 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.