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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE519 (Adopté)
(1 amendement identique : CE605 )
Publié le 25 février 2023 par : M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que la collectivité compétente en matière d’urbanisme fait parvenir ses observations au préfet dans un délai d’un mois, puis que le préfet adresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, et que la mise en compatibilité ne peut être engagée qu’après réponse de la collectivité à la réponse du préfet.
Ces dispositions sont en effet de nature à rallonger les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de plus de deux mois, ce qui est contraire à l’objectif du présent projet de loi, l’article 2 prévoyant déjà, par ailleurs, que le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État et les collectivités territoriales.
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