Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

.A l’alinéa 5, substituer au mot : « favoriser » le mot : « garantir » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler qu'en matière d'amélioration de l'embauche et de maintien en activité des salariés de cinquante ans et plus l'employeur doit être soumis à une obligation de résultats.

A l’alinéa 5, après le mot : « année » insérer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à ce que les modalités de publication des indicateurs soient déterminées par voie réglementaire afin d'en garantir la publicité et à la communication harmonisée à l'autorité adm...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « conformément à l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des personnes âgées de 50 ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la publication des indicateurs doit s’inscrire dans une comparaison avec l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche ...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la publication des indicateurs concerne l'emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « publie » les mots : « rend publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et s’assurer que l’index seniors sera largement accessible en dehors de l’entreprise.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Sachant que les PME françaises emploient près d’un tiers des salariés de notre pays; le présent amendement vise à revoir le seuil d’application de l’index séniors afin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de dix salariés.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’urgence est aujourd'hui d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors. Cela nécessite d’englober le plus d’entreprises possibl...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs de cinquante ans et plus devront être rendues publiques.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif afin qu’il repose sur des objectifs et ...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « 3° L’amélioration des condit...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cibler l’index en fixant un seuil à 50 ans.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Pour que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés des plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activités ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « met en œuvre » Exposé sommaire : Pour que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés des plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Le notion de "salariés âgés" est relative, voire subjective, puisqu’elle renvoie à la notion de fin de carrière. Dans le contexte du marché du travail, elle désigne selon les sujets ou les sources, des travailleurs de 45 ans, 50 ans ou 55 ans ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : La formule "salariés âgés", trop imprécise, n'est pas satisfaisante. Nous proposons en conséquence de viser explicitement dans le titre de cette section 4 les salariés âgés de plus de 50 ans.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

Compléter l’alinéa 59 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...