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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14831 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
A l’alinéa 5, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de précision vise à ce que les modalités de publication des indicateurs soient déterminées par voie réglementaire afin d'en garantir la publicité et à la communication harmonisée à l'autorité administrative.
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