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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14812 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« âgés »
les mots :
« de cinquante ans et plus ».
Exposé sommaire :
La formule "salariés âgés", trop imprécise, n'est pas satisfaisante. Nous proposons en conséquence de viser explicitement dans le titre de cette section 4 les salariés âgés de plus de 50 ans.
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