Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie fra...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes. Exposé sommaire : Les comptes de l’IEDOM sont actuelle...

Supprimer les mots : « du 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1^er janvier 2024)...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Diminuer les frais bancaires et le montant des co...