Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au ...

Au deuxième alinéa de l’article 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, sous réserve qu’il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soci...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une mêm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le modèle d’exploitation familiale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation du modèle d'exploitation familiale. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Au septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à régul...

L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de trav...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au 14° et ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territori...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « II. – En cas de sursis à statuer pour permettre une régularisation, l’exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu’à expiration du délai fixé pour cette régularisation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue de plein droit pe...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer l’ensemble des missions mentionnées au présent I, les structures de conseil et d’accompagnement s’appuient de manière continue sur la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricol...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’e...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et pe...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de préretraite agricole dans les territoires ultramarins relatif au décret n° 98‑312 du 23 avril 1998 modifié par le décret n° 2008‑138 du 13 février 2008. Il détaille plusieurs hypothèses concernant l...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alimenta...