Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Il s'agit donc de...

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la...

À la fin, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Le titre a été modifié lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales afin d'ouvrir le bénéfice de ces dispositions à un public ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régie...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les bienfaits de la prise en charge des frais de transport, en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades, des membres de la famille qui l’accompagnent dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Le prése...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la m...

Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Élargissement de la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades « Art. L. 326‑1. – Un décret en conseil d’État établit les conditions de prise en charge des fra...