Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

Après l’alinéa 413, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241 ainsi rédigé : « Art. L. 241. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, inte...

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associatio...

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en encadrant la dérogation permettant aux agents d’avoir accès aux images enregistrées par leur caméra individuelle. L’objectif de cett...

I. – Au début de l’alinéa 335, substituer aux mots : « Un investissement massif dans la formation des forces au » les mots : « Une refonte totale de la doctrine de ». II. – Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant : « La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dial...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 4...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font f...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les 24 heures » les mots : « le délai d’une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuvent déposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement par leur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24 heures.

Après l’alinéa 313, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. « Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, ...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les ...

Substituer aux alinéas 345 et 346 les quatre alinéas suivants : « Œuvrer à la transformation de Frontex « La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et d...

Après la seconde phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitai...

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...

Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...

Compléter l’alinéa 375 par la phrase suivante : « Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation aux tirs en intervention. L’année 2022 a été m...