Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’allonger la durée maximale des décisions prisent par le Haut Conseil de trois à douze mois, afin de lui redonner une certaine marge de manœuvre. Dans sa rédaction initial...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoient d’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en perme...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les étab...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité des marchés financiers, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différents courants économiques. » » Exposé sommaire : Parce qu'il n'y a pas de sciences économiques, il n'y a que l'économie, et que ce champ est par essence politique et sujet à di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions de décision réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réu...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission...

À l’alinéa 1, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à l’insuffisance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser le périmètre de la commission d'enquête qui serait créée par le présent texte en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les Outre-mer. Nous rejoignons les auteurs de cette prop...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d'enquête étudie également les mécanism...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. – L’article 225‑1 du code pé...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils pe...

À l’alinéa 2, après le mot : « cinéma », insérer les mots : « de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête au secteur de l’audiovisuel. En effet, les abus et violences sexuelles et sexistes sont répandus dans tout le secteur de l’audiovisuel et pas uniquement dan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanis...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ces femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête à la situation des femmes et aux abus et violenc...