Les interventions de Ségolène Amiot sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/03/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 856 - Article 1er (Rejeté)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance...
18/11/2022 — Amendement N° AS44 au texte N° 361 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Maudet
À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif. Un des ang...
18/11/2022 — Amendement N° AS45 au texte N° 361 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les méthodes de détournement du but non lucratif de certains centres de santé et proposant des pistes d’action pour y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise- NUPES demande ...
18/11/2022 — Amendement N° AS43 au texte N° 361 - Article 1er (Tombe)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance d’un agrément p...
18/11/2022 — Amendement N° AS41 au texte N° 361 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif. Un des ang...
18/11/2022 — Amendement N° AS42 au texte N° 361 - Article 1er (Tombe)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique du centre de santé candidat à l’agrément. » Exposé sommaire : ...
18/11/2022 — Amendement N° AS40 au texte N° 361 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé. Exposé som...
