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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS45 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Erodi.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les méthodes de détournement du but non lucratif de certains centres de santé et proposant des pistes d’action pour y remédier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise- NUPES demande la remise d’un rapport sur les dérives financières de certains centres de santé.
Théoriquement à but non-lucratif, certains centres de santé sont dévoyés de leur objet pour dégager des profits colossaux.
Pour cela, plusieurs modèles sont possibles. Les plus répandus sont les centres de santé dits « aspirateurs », gérés par des groupes de santé privés qui les utilisent pour envoyer des patients vers leurs cliniques, et les strucures avec des holding qui évacuent les bénéfices du centre vers une société à but lucratif.
Or, c’est bien parce que ces centres peuvent finalement faire du profit que certains versent dans la fraude. Les dérives sont filles de la marchandisation.
C’est ainsi que certains centres facturent à l’insu du patient des actes jamais réalisés et n’hésitent pas à pratiquer ce que l’on appelle « la fausse revoyure » : facturer une première série d’actes le jour des soins, puis une seconde quelques mois plus tard alors que le client n’est pas revenu. Ce système coûte des millions à l’Assurance maladie, et donc au contribuable et à notre système de Sécurité Sociale. En mars 2022, une émission France 5 documente des pratiques courantes de mutilations dentaires volontaires qui ont pu être observées lors des scandales successifs, comme l’arrachement des dents saines pour poser un maximum de prothèses et ainsi gonfler la facture.
Par cet amendement, nous demandons donc la remise d’un rapport sur les montages financiers des centres de santé qui contreviennent à leur but non-lucratif et les moyens d’y remédier.
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