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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS41 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif.
Un des angles morts de la proposition de loi est d’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, à savoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en faire des machines à profits.
La possibilité donnée aux groupes de santé à but lucratif d’être gestionnaire de centre de santé est une des faille qui rend ce dévoiement possible. Ceux-ci voient les centres de santé comme une manière d’orienter de nouveaux patients vers leurs cliniques. Elsan vient par exemple d’ouvrir un centre de santé en Seine Saint-Denis, pour profiter de « synergies », selon l’expression utilisée par Les Échos, avec la clinique de Stains du même propriétaire.
Nous proposons donc d’interdire à ces groupes privés à but lucratif, face à un détournement aussi manifeste de ces structures, de gérer des centres de santé.
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