Fonctionnement du marché du travail

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1^er. Avec cet article 1^er, le Gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord des partenair...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts e...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts n’excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense notamment des entreprises qui sont simple...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 5422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de décret est transmis avant publication aux organisations représentatives de salariés. Celles-ci disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir un droit de véto. » Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’évaluation des réformes d’assurance chômage est institué. Il est composé d’usagers de l’assurance chômage et fournit une évaluation des conséquences des changements des mesures d’application mentionnées au premier alinéa au plus tard dix-huit mois a...