Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec des psychologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à appeler l'attention du législateur sur le risque, dans le cadre du présent dispositif, de relayer les Centres d'Action Médico-Sociale Précoces à de simples structures de co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui sur l’état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des difficultés auxquelles font face les personnes sala...

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot : « population », insérer les mots : « par la progression de l’espérance de vie sans incapacité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes visent à ce que les dotations relatives aux objectifs de santé publiques poursuivent pleinement un objectif de progression de ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail. L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absur...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réduc...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont sou...

I. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Le chapitre I^er bis du du titre IV de la première partie du livre I

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant d...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « publique » les mots : « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Ch...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite d...

I. – Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 823-5, après les mots : « discontinue », la fin de la phrase est supprimée ; 2° L’article L. 823-6 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la créati...

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en ...

I. – A l’alinéa premier de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « assimilé à », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du temps de travail effectif. ». II. – L’article L. 3142-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « une durée de travail effective » sont ...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’impact de la crise écologique et climatique dans l...

L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ». II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte écon...