Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° AS774 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...
11/10/2023 — Amendement N° AS778 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soin...
11/10/2023 — Amendement N° AS773 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
11/10/2023 — Amendement N° AS797 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II - En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écol...
11/10/2023 — Amendement N° AS779 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfic...
11/10/2023 — Amendement N° AS742 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des...
11/10/2023 — Amendement N° AS740 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail...
11/10/2023 — Amendement N° AS543 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
Au 2° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : “hospitalière” sont insérés les mots : “, agents titulaires des collectivités territoriales visés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique” Exposé sommaire : En application des dispositions légales et réglementaires actuelles, un agent terr...
08/10/2023 — Amendement N° AS116 au texte N° 1682 - Article 42 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM p...
08/10/2023 — Amendement N° AS112 au texte N° 1682 - Article 13 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...
08/10/2023 — Amendement N° AS120 au texte N° 1682 - Article 47 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accom...
08/10/2023 — Amendement N° AS114 au texte N° 1682 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l’Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...
08/10/2023 — Amendement N° AS106 au texte N° 1682 - Article liminaire (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en co...
08/10/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rectifie, pour l’année 2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. ...
08/10/2023 — Amendement N° AS117 au texte N° 1682 - Article 43 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...
08/10/2023 — Amendement N° AS118 au texte N° 1682 - Article 45 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...
08/10/2023 — Amendement N° AS107 au texte N° 1682 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Selon le...
08/10/2023 — Amendement N° AS113 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financemen...
08/10/2023 — Amendement N° AS119 au texte N° 1682 - Article 46 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accompagnement. ...
08/10/2023 — Amendement N° AS115 au texte N° 1682 - Article 28 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 limite, dans le cadre d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail à trois jours. Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à le supprimer. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à ...
