Discussion des articles

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis. – Dans le cadre de leurs activités de recherche, de développement ou de fabrication d’un médicament, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la présente loi. Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à la population. Il évalue la poss...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantat...

Après l’article L. 5121‑33‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑4. – Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante, défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembr...

Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑33‑2. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article L. 5124‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑1‑1. –Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 mesurent les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur des produits ou...

Après le premier alinéa de l’article L815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé somm...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes précaires vieil...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Si le h...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ». 2° Au début du huitième ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les condition...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , concurremment avec les délégués du Défenseur des droits et les associations de représentation des usagers » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que les délégués du Défenseur des droits et les représentants d'usagers soient associés à l'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 sexies du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des personnes titulaires de l'habilitation familiale, désignées en premier lieu. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance. Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quater du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des curateurs ou tuteurs premiers désignés. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et service public territorial de l’autonomie ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accompagnement, dont au moins un représentant d’un é...

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le group...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée....