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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 1er
Après l’article L. 5121‑33‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑33‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑33‑4. – Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante, défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office mentionnée à l’article L. 613‑16 du code de propriété intellectuelle peut être émise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre la possibilité de l’émission par l’État d’une licence d’office sur un traitement de thérapie innovante, dès lors que l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de ce traitement renonce à la commercialiser en France.
Le système des brevets repose sur le fait que ce sont les autorités publiques qui accordent les droits exclusifs sur leur territoire. Ce même système, qui s’est inscrit plus largement ces dernières années dans un rythme effréné de dérégulation au profit des industriels pharmaceutiques, est directement responsable de la vulnérabilité de notre système de santé face aux pénuries récurrentes de médicaments.
Il est urgent d’inverser le rapport de force actuel qui nuit directement à l’accès aux soins et à la santé pour toutes et tous. Dans cette optique, la licence d’office peut être un outil pertinent dont doivent pleinement se saisir les pouvoirs publics afin de reprendre la main sur l’approvisionnement des produits de santé et d’opérer à une planification sociale et écologique des médicaments.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition déposée par le groupe écologiste lors de l’examen du PLFSS 2024.
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