Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 73 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III bis. – Dans le cadre de leurs activités de recherche, de développement ou de fabrication d’un médicament, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif de la nature de leurs travaux de recherche en cours, de l’état d’avancement de leurs programmes, des moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, de la localisation de ces moyens et de leurs perspectives sur trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne ainsi que des moyens effectivement mis en œuvre à la Constitution du stock de sécurité mentionné à l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique.
« Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de l’agrément par le ministre chargé de la recherche.
« Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste du respect des conditions prévues au I.
« Il ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
« Les modalités de désignation des membres du comité d’experts, de son fonctionnement ainsi que les conditions de délivrance de l’agrément sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La présente proposition loi des député.es socialistes vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Son dispositif initial propose de passer d’une logique de seuil à une logique de plancher afin d’assurer de manière davantage effective un stock de sécurité sur le territoire national. Les sanctions des entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations sont renforcées.
Si les député.es écologistes souscrivent au dispositif initialement proposé, celui-ci ne s’attaque pas aux causes structurelles qui engendrent la pénurie de médicaments en France et au sein de l’Union européenne. La crise Covid a largement mis en lumière notre vulnérabilité et la perte de souveraineté sanitaire.
L’industrie pharmaceutique participe depuis les années 80 à des vagues de délocalisations massives. Cette délocalisation est à la fois environnementale (exportation de la pollution), fiscale (pratique de l’optimisation fiscale) et sociale (utilisation d’une main d’œuvre à bas prix).
D’après la Commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française :
- Après quarante ans de délocalisation, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas aujourd’hui un tiers de la consommation. De premier producteur européen, la France est tombée à la cinquième place.
- La plupart des principes actifs sont produits hors d’Europe, surtout en Asie, entraînant une dépendance forte pour la production de médicaments matures ou génériques, essentiels à nos systèmes de santé.
- La France n’attire pas non plus la production de médicaments innovants, onéreux. Vecteurs importants de progrès thérapeutique, ceux-ci représentent une part croissante de la dépense de santé.
- Les industriels pharmaceutiques implantés en France s’orientent de plus en plus vers l’export (1/2 du chiffre d’affaires contre 1/5e en 1990), plus rémunérateur, à la faveur de la financiarisation du secteur qui exige une rentabilité croissante.
En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du Crédit Impôt Recherche, peuvent se développer dans la durée ».
Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années.
In fine, des géants comme Sanofi adoptent des stratégies économiques extrêmement agressives : modèle économique du produit de luxe, diminution des coûts de production via des dispositifs d’argent public et des délocalisations.
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à s’attaquer à une des causes structurelles de la pénurie de médicaments : le dumping fiscal, social et environnemental.
Son objet est de soumettre, pour les entreprises pharmaceutiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros, l’obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR) à des conditions sociales, environnementales et de relocalisation des chaînes de production en France et au sein de l’Union Européenne via une procédure d’agrément mais également à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la constitution du stock de sécurité national.
Cette disposition complémentaire pourrait ainsi trouver sa place dans le dispositif, dès lors qu’elle présente un lien, même indirect avec le texte. Si la notion de lien indirect n’est pas strictement définie par le Conseil constitutionnel, le contrôle qu’il exerce s’explique par l’exigence de la sincérité du débat parlementaire et de la cohérence législative. Ce nécessaire contrôle est ainsi justifié et légitime tant qu’il est appliqué avec sérieux et raison. L’article 45 ne peut pas, au contraire, être utilisé dans le but de limiter excessivement le débat parlementaire, d’écarter des remarques légitimes sur un projet de loi ou une proposition de loi ou d’esquiver un débat pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.