Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1256 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4. ».
2° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton », voté il y a trente ans par le Parlement. Alors que ce maintien avait vocation à être transitoire, dans l’attente d’une place en structure d’accompagnement pour les personnes adultes, nombre de jeunes adultes ont vu leur orientation contrariée durablement faute de libération ou de création de places dans les territoires. Cette situation amène de jeunes adultes à occuper des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible. L’offre se retrouve ainsi embolisée sur les territoires, puisque des enfants se retrouvent également sans solution ou avec des solutions par défaut, faute de réponses en établissement et service pour enfant, qui ont des listes d’attente très importantes.
Le secteur médico-social connaît un contexte de fin des plans de création de places s’agissant des structures financées par l’Assurance maladie et/ou les Conseils départementaux, ainsi qu’un moratoire depuis plusieurs années maintenant qui stoppe la création de toute place en établissement pour adultes en situation de handicap, au nom de la transformation de l’offre. Or, différentes enquêtes ont mis en évidence les besoins de places en structure médico-sociale pour les personnes adultes.
Par ailleurs, les sorties et fins d’accompagnement de personnes en situation de handicap accueillies en foyer d’accueil médicalisé, en maison d’accueil spécialisée ou en établissement et services d’aide par le travail restent relativement rares, et ne permettent pas d’envisager des libérations de capacités d’accueil à hauteur des besoins des jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants ou adolescents au titre de l’amendement Creton.
C’est pourquoi, au regard de cette situation préoccupante sur le plan des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, il est indispensable de faire évoluer la législation.
Le présent amendement a donc pour objectif d’introduire de nouvelles dispositions en termes de planification de la création de places, afin de permettre à ces jeunes adultes de poursuivre leur parcours de soins et/ou de vie au sein d’une structure adaptée à leurs attentes et leurs besoins.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec la FEHAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.