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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier

49 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 697 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail, au I et aux 1 et 21 du II de l’article D. 7231‑1 du même code ainsi que, sous réserve du bénéfice d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale, aux 2 ...

06/04/2023 — Amendement N° 696 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Au I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assise » sont insérés les mots : « sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation à intégrer les revenus du pa...

06/04/2023 — Amendement N° 695 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Dans un délai de six mois à compter de la la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, et prendrait en compte la nat...

06/04/2023 — Amendement N° 694 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son taux est fix...

06/04/2023 — Amendement N° 645 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

06/04/2023 — Amendement N° 572 au texte N° 1070 - Article 1er (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et service public territorial de l’autonomie ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du service public territorial de l’autonomie ». III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et comprend notamment des représen...

06/04/2023 — Amendement N° 502 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demand...

06/04/2023 — Amendement N° 499 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...

06/04/2023 — Amendement N° 496 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

06/04/2023 — Amendement N° 495 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement a...

06/04/2023 — Amendement N° 493 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après la première phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établissements ...

06/04/2023 — Amendement N° 492 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Le second alinéa du II de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ». Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d'accueil pour personnes âgées en pe...

06/04/2023 — Amendement N° 490 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant d...

06/04/2023 — Amendement N° 489 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

06/04/2023 — Amendement N° 487 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

06/04/2023 — Amendement N° 485 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

06/04/2023 — Amendement N° 484 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

06/04/2023 — Amendement N° 483 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes : 1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ; 2° La mise en relati...

06/04/2023 — Amendement N° 479 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119‑2 dudit code ». Exposé sommaire : L’article 4 de la propositi...

06/04/2023 — Amendement N° 478 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Peytavie

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissem...