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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 499 (Tombe)
(1 amendement identique : 408 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
L’article 8 du présent texte propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes, notamment entre les services prestataires, associatifs et lucratifs, les services mandataires et l’emploi direct.
Ce rapport doit notamment s’attacher à formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie.
Si le contenu de la demande de rapport a été largement enrichie en Commission, le groupe Écologiste souhaite également qu'il puisse intégrer une dimension relative à l’évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à la question de sa solvabilisation dans le cadre de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
Tel est l'objet du présent amendement.
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