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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 572 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et service public territorial de l’autonomie ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et du service public territorial de l’autonomie ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et comprend notamment des représentants des usagers, des représentants des professionnels du soin et de l’accompagnement, dont au moins un représentant d’un établissement assurant une activité de soins à domicile et de prévention, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, ainsi que des personnalités qualifiées. »
IV. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 233‑1-B. – Un service public territorial de l’autonomie, assure dans chaque département, un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. Il propose une réponse globale et inclusive en assurant l’accueil, l’information, l’orientation et l’assistance à l’instruction des droits des personnes en perte d’autonomie.
« Son organisation et ses modalités de financement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence la conférence nationale de l'autonomie avec la création d'un service public territorial de l'autonomie, annoncée par le Ministre des solidarités et de l'autonomie.
Il a également pour objet de préciser davantage la composition de la conférence nationale de l'autonomie créée par le présent texte dont les contours restent encore flous.
Cette proposition d'amendement s'inspire des propositions de la Fédération Hospitalière de France et des Petits Frères des Pauvres.
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