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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 696 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Au I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assise » sont insérés les mots : « sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a vocation à intégrer les revenus du patrimoine et de placement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) comme nouvelle source de financement à la CNSA.
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