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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 495 (Rejeté)
(1 amendement identique : 415 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 10 (consulter les débats)
À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.
Exposé sommaire :
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400 € net par mois.
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. Le non-recours à l’ASH est également un fléau.
Le présent amendement a pour objet la mise en place d’une expérimentation permettant d’augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes habilitées à l’aide sociale, au-delà de l’habilitation permise.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.
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