Motions de censure

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Sont établis conformément aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L.162-16-1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-circuitage des négociatio...

Insérer l'article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l'inclusion scolaire : il est question de connaître les chiffres exacts du nombre de classe ULIS à créer. ». Exposé sommaire : Il est né...

La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 2122-1 du code de la santé publique est ainsi complétée : L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme encei...

Article additionnel après l’article 49 Dans le code du travail, à l’article L314-3, au deuxième alinéa du II, après les mots « en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, insérer les mots : « et les proches aidants de tous les malades en ayant besoin ». Exposé sommaire : Les proches aidants jouent un rôle fondament...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

Insérer l'article suivant : « Les retraités bénéficiant d'une pension de retraite et reprenant une activité professionnelle pour compléter leur revenu sont exonérés de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus provenant de cette activité. « Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'alinéa 1, les retraités doivent remplir les...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des vaccinations obligatoires mentionnées à l’article L. 3111‑2 du code la santé publique. » Exposé sommaire : Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obs...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au nombre de personnes retraitées ayant besoin d’un emploi pour compléter leurs revenus et vivre dignement, par années depuis 1980 : il est question de connaître l’importance du phénomène de reprise d’un emploi après la retraite et donc...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du...