Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, l’administration doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable de la Cour des comptes qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’ancien alinéa 17 de l’article 1er tel que présenté dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, la ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre la saisine de la HATVP par les seuls syndicats de fonctionnaires représentatifs.

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la saisine de la HATVP par des syndicats de fonctionnaires, une proposition figurant dans le projet de loi initial à l’issue d’une table ronde de des syndicats de la fonction publi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décliner en matière économique. Cet amendement propose donc que le cho...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ». Exposé sommaire : Traditionnellement député d’opposition, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat est pourvu de pouvoirs élargis en matière de contrôle budgé...

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi. « Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. » Ex...

La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite. Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit. Exposé sommaire : La conclusion d’accords-cadres de prestations de conseil amè...

I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en application de l’ar...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots : « à titre gratuit ». Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la pro...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l...

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1^er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. Exposé sommaire : Le recours par l’administration à des prestataires...

Rédiger l’alinéa 16 : « V. – Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exc...