Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « composition du foyer » les mots : « situation et charges de famille du contribuable ». III. – En conséquence, au ...

I. – À la fin, substituer aux mots : « et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » la phrase suivante : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de ...

À la fin, substituer aux mots : « la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières » les mots : « l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée ...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi cet article : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement des ordures mén...

Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’...