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Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Chenu.
I. – À la fin, substituer aux mots :
« et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
la phrase suivante :
« . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté par la collectivité ou l’établissement public au titre de l’année précédant celle de l’imposition. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller au delà d’un simple « gage » formel et crée une véritable compensation aux collectivités de la perte de recettes qui résultera de l’abattement prévu à l’article 1er au profit des personnes âgées ou en situation de handicap.
La compensation est calculée selon les modalités habituelles prévues par la loi en matière de compensation d’allègements d’impôts locaux : il s’agit d’une compensation intégrale correspondant à la valeur de l’abattement sur les bases de l’année considérée et des taux de l’année précédente.
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