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Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« personnes composant le foyer »
les mots :
« parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composition du foyer »
les mots :
« situation et charges de famille du contribuable ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A »
les mots :
« divisant les revenus imposables par le nombre de parts tel que défini à l’article 194 du code général des impôts ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La part variable du calcul de la TEOM tient compte du nombre de personnes qui composent le foyer, dans une optique de justice sociale. Cependant pour tenir compte des revenus du foyer, il convient de retenir la situation et les charges de famille du contribuable, autrement dit le quotient familial, comme critère d’application pour la part variable de la TEOM.
L’article 193 du CGI indique que le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable de l’année N-1 en un certain nombre de parts fiscales du foyer déterminé selon la composition du foyer.
Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable le quotient familial est utilisé pour établir le montant de l’IR et pour calculer le montant des aides versées par la CAF.
Cet amendement vise à renforcer le volet social de la part variable dans le calcul de la TEOM en tenant compte des revenus du foyer.
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