Intervention de Philippe Naillet

La proposition de loi correspond pleinement à l'un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l'occurrence l'espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée.

Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l'égard du bien-être animal ainsi qu'à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d'interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l'introduction dans le code civil de l'article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l'adoption de la loi du 30 novembre 2021.

La proposition de loi s'attaque aux colliers dits de dressage, en vente libre, qui visent à discipliner les animaux domestiques par la souffrance physique et peuvent entraîner une détresse psychique.

Au-delà des questions morales et éthiques, il existe désormais un consensus scientifique sur l'inefficacité de ces outils pour le dressage ainsi que sur la disproportion entre les souffrances infligées et leur utilité supposée. Ce consensus a justifié leur encadrement ou leur interdiction dans nombre de pays européens.

En France, leur usage est théoriquement interdit par l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Ces colliers sont pourtant en vente libre sans qu'aucun contrôle ne soit effectué.

Le texte vise à interdire l'utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes et la vente de tel dispositif à compter du 1er janvier 2024 en créant un nouvel article dans le même code. Il prévoit aussi une amende de quatrième classe – 135 euros pouvant être minorée à 90 ou majorée à 375 euros – en cas de violation des dispositions. Si cette sanction apparaît proportionnée pour l'utilisation de tels dispositifs par des particuliers, elle semble limitée pour un usage par une entreprise de dressage. En outre, aucune sanction n'est prévue pour la vente des dispositifs. Nous proposerons un amendement pour adapter les sanctions.

Le groupe Socialistes votera en faveur de la proposition de loi.