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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05
32 députés présents :
France Insoumise (NUPES) PCF & ultramarins (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI RN et patriotes
- Sont intervenus :
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (3 preuves)
- Christophe Bex, ancien député LFI de la 7ème circonscription de la Haute-Garonne (3 preuves)
- Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (3 preuves)
- Edwige Diaz, ancienne députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Raquel Garrido, ancienne députée LFI de la 5ème circonscription de Seine-Saint-Denis (3 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (3 preuves)
- Marie Guévenoux, ancienne députée REN de la 9ème circonscription de l'Essonne (3 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (3 preuves)
- Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (3 preuves)
- Didier Lemaire, ancien député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
- Benjamin Lucas-Lundy, ancien député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (3 preuves)
- Thomas Ménagé, ancien député RN de la 4ème circonscription du Loiret (3 preuves)
- Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
- Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Éric Pauget, ancien député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
- Philippe Pradal, ancien député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
- Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (3 preuves)
- Davy Rimane, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (3 preuves)
- Jean-Luc Warsmann, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Ardennes (3 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (2 preuves)
- Émilie Chandler, ancienne députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Mathilde Desjonquères, ancienne députée MODEM de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher (2 preuves)
- Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (2 preuves)
- Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Naïma Moutchou, ancienne députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback, ancienne députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (2 preuves)
- Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (2 preuves)
- Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (2 preuves)
