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Scrutin public ordinaire n°657
Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 1er décembre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 82
- Contre : 41
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
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REN
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RN
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SOC