Scrutin public ordinaire n°656

Sur l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er décembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 49
  • Contre : 78
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :