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Scrutin public ordinaire n°587

Sur l'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 74
  • Contre : 0
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :