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Scrutin public ordinaire n°4101
Sur l'amendement n° 845 de Mme Rilhac et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 7 juin 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 14
- Contre : 39
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
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DEM
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ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC-A