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Scrutin public ordinaire n°3655

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 58
  • Contre : 0
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :