Scrutin public ordinaire n°3209

Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 63
  • Contre : 23
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :