Scrutin public ordinaire n°3179

Sur l'amendement n° 16 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 110
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :