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Scrutin public ordinaire n°3171

Sur l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 134
  • Contre : 2
  • Abstention : 10

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :