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Scrutin public ordinaire n°3162

Sur l'amendement n° 54 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 120
  • Abstention : 8

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :