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Scrutin public ordinaire n°2996

Sur l'amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 63
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :