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Scrutin public ordinaire n°2963

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 novembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 111
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :