Scrutin public ordinaire n°2962

Sur l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 novembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 94
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :