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Scrutin public ordinaire n°2962
Sur l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 novembre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 94
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC