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Scrutin public ordinaire n°2961

Sur l'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 novembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 94
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :