Scrutin public ordinaire n°2847
Sur l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 novembre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 19
- Contre : 48
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
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REN
-
RN
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SOC-A