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Scrutin public ordinaire n°2844

Sur l'amendement n° 1855 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 novembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 34
  • Abstention : 15

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :